A seulement trois mois du premier tour des élections présidentielles, vous vous demandez peut-être si une personne condamnée et incarcérée sera privée de son droit de vote. Après tout, on pourrait s'attendre à ce qu'un détenu accusé d'un crime grave (meurtre, viol, assassinat...) soit automatiquement privé de ses droits civiques, du moins pendant la période où il purge sa peine. Mais le simple fait d'être prisonnier ne vous prive pas du droit de vote, et il n'y a rien d'automatique à cela. Sauf dans certains cas... Nous vous l'expliquons.
Les délinquants condamnés ont-ils le droit de vote ?
Un détenu ne perd pas automatiquement son droit de vote lors de sa condamnation, mais cette interdiction peut être prononcée par les tribunaux.
Les personnes condamnées par la justice peuvent être privées de tout ou partie de leurs droits civils, civiques ou de famille pour une durée qui peut aller jusqu'à dix ans pour un crime et cinq ans pour un délit. - Article 131-26 du Code pénal blockquote>En pratique, pour lespersonnes condamnées à une peine d'emprisonnement assortie d'une interdiction des droits civiques, civils ou de famille, le délai d'application de cette peine
estsupérieur à cinq ou dix ans. En effet, alors que l'interdiction des droits s'applique au moment de la condamnation, le délai prévu par l'article 131-29 du code pénal ne commence à courir que le jour de la libération.
Concrètement, cela signifie qu'un délinquant condamné par un tribunal à cinq ans d'interdiction des droits civiques et qui passe deux ans en prison ne pourra pas voter pendant sept ans. La peine de prison s'ajoute à la peine d'interdiction des droits.
Avant une réforme du code pénal en 1994, l'interdiction des droits civiques était une mesure qui s'appliquait automatiquement à toute personne condamnée. Les juges n'avaient pas à se prononcer à ce sujet. L'interdiction des droits civiques était également une mesure applicable à vie et non pas pendant cinq ou dix ans selon la gravité de l'infraction.
Aujourd'hui, il s'agit d'une peine complémentaire et non automatique que les tribunaux peuvent prononcer en plus de la condamnation principale. Il convient toutefois de noter que pour certaines infractions, l'interdiction des droits civiques (et donc du droit de vote) est toujours automatique : corruption, détournement de biens, violation du devoir de loyauté
...En pratique, l'interdiction de voter est quasiment systématique en matière pénale et pour des affaires pénales assez graves. L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne concerne que les personnes majeures.
Comment votent les détenus condamnés par la justice ?
Les détenus qui n'ont pas été privés de leurs droits civils, civiques et de famille peuvent également voter en prison. Cela vaut également pour les personnes en détention provisoire, puisqu'elles attendent encore leur jugement. Ces derniers représentent d'ailleurs plus d'un quart de la population carcérale.
Ces détenus peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales de la commune où se trouve l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont incarcérés. Ils peuvent également voter par procuration si un de leurs proches réside dans la commune où ils purgent leur peine (ce qui n'est pas toujours le cas).
Enfin, les détenus qui ont encore le droit de voter peuvent demander un congé pénitentiaire le jour du scrutin. Pour que celui-ci leur soit accordé, leur peine doit être :
inférieure à cinq ans,à moitié exécutée si elle est supérieure à cinq ansLes personnes en détention provisoiren'ont pas droit au congé pénitentiaire et ne peuvent donc voter que par procuration
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