123 États - dont la Russie ne fait pas partie - constituent la Cour pénale internationale (CPI), dont le siège est à La Haye, aux Pays-Bas. Trente-neuf de ces États se sont adressés à la Cour pour demander une enquête immédiate sur les exactions commises par l'armée de Vladimir Poutine depuis le début de l'invasion de l'Ukraine. Karim Khan, le procureur de la CPI, a en effet déclaré le 28 février : "Je suis convaincu qu'il existe une base raisonnable pour croire que des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité présumés ont été commis".
Si l'enquête devait s'avérer directive, comment un crime de guerre serait-il jugé et défini ?
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Il n'existe à ce jour aucun texte de droit international codifiant la notion de crime de guerre. Ce sont deux traités internationaux qui se sont chargés de définir précisément ce qu'est un crime de guerre.
Les Conventions de La Haye de 1899 et 1907 se sont notamment concentrées sur l'interdiction d'utiliser certains moyens de combat, comme l'utilisation de projectiles expansifs qui se fragmentent dans le corps humain. Les Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles additionnels de 1977 protègent les personnes qui ne participent pas ou plus aux hostilités : Les civils, les membres du personnel de santé ou des organisations humanitaires, les soldats blessés, malades, naufragés ou prisonniers.
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en2002et qui a créé la CPI, contient toute une liste d'actes interdits en temps de guerre, qui sont les suivants
:l'homicide volontaire ; la torture ; le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l'intégrité physique ou à la santé ; la destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des exigences militaires ; la déportation ; la prise d'otages ; le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile ou des biens de caractère civil ; le fait de tuer ou de blesser un combattant qui a déposé les armes ; le pillage.
Qui juge ces crimes ?
Seule la CPI est habilitée à juger les crimes de guerre, mais aussi le génocide et les crimes contre l'humanité. De plus, ces crimes doivent avoir été commis sur le territoire de l'un des 123 pays membres de la Cour pénale internationale qui ont ratifié le traité de Rome.
L'Ukraine avait signé le traité en 2000, mais ne l'avait jamais ratifié. Depuis 2014, Kiev a toutefois reconnu à plusieurs reprises la compétence de la Cour de La Haye pour poursuivre les crimes graves commis sur son territoire.
The reported site of the attack was March 8th Street, Chornomorske village, Skadovsk, and this video shows cluster submunition scattered around this residential street. pic.twitter.com/6Pd47fFxyN-Eliot
Higgins (@EliotHiggins) March 3, 2022En supposant que
l'enquête de la Cour en Ukraine aboutisse à l'identification de suspects de crimes de guerre, ceux-ci ne peuvent être arrêtés que sur le territoire d'un État qui respecte sa juridiction. Il est donc possible qu'ils ne puissent pas être arrêtés sur le territoire russe.
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